Conditions générales d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.dzpay.tech, de l'espace client, de l'espace partenaire, de l'API et de l'ensemble des services proposés par DZ Pay (les « Services »).

Toute utilisation des Services vaut acceptation des CGU. Lorsqu'un contrat ou un devis signé entre DZ Pay et un Marchand prévoit des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les CGU pour ce qui les concerne.

02Éditeur du site

Dénomination

[Dénomination sociale] — exploitant la marque DZ Pay

Forme et capital

[Forme juridique, capital social]

Siège

[Adresse complète], Alger, Algérie

Registre du commerce

[N° RC]

NIF / NIS

[NIF] / [NIS]

Contact

contact@dzpay.tech · support : support@dzpay.tech

Hébergement

[Hébergeur, adresse, pays]

Ces mentions répondent notamment aux exigences d'identification prévues par l'article 11 de la loi n° 18-05 relative au commerce électronique.

03Définitions

• Marchand : entreprise inscrite au registre du commerce qui utilise les Services pour encaisser des paiements en ligne.
• Utilisateur : toute personne qui navigue sur le site ou accède à un espace DZ Pay (Marchand, développeur, partenaire).
• Acheteur : client du Marchand qui paie par carte CIB ou Edahabia.
• GIE Monétique : groupement d'intérêt économique qui régule le système interbancaire de paiement électronique en Algérie, notamment l'homologation et l'autorisation des web-marchands.
• SATIM : opérateur technique interbancaire qui exploite la plateforme de paiement en ligne vers laquelle l'Acheteur est redirigé pour saisir sa carte.
• Clés d'application : identifiants x-app-key et x-app-secret attribués au Marchand pour appeler l'API.

04Description des Services

DZ Pay fournit une passerelle technique permettant au Marchand d'accepter les cartes CIB et Edahabia, en dinars algériens, via la plateforme SATIM. Selon l'offre souscrite, les Services comprennent :

• une API REST d'initiation, de redirection et de vérification des paiements, avec un environnement de test (sandbox) ;
• un dashboard de suivi des transactions en temps réel et des reçus de paiement (PDF, impression, e-mail) ;
• des plugins WooCommerce, PrestaShop et Forminator ;
• des liens de paiement, le paiement par QR code et des factures digitales pour les Marchands sans site web ;
• un accompagnement administratif auprès du GIE Monétique et de SATIM, et un accompagnement technique à l'intégration.

05Accès aux Services et adhésion

Les Services sont réservés aux professionnels disposant d'un registre du commerce et d'un compte bancaire en Algérie (RIB), ainsi que de l'URL du site ou de l'application concerné(e).

Parcours d'adhésion

• Demande : le Marchand remplit le formulaire de demande de devis ; DZ Pay revient vers lui sous 24 h.
• Autorisation : DZ Pay accompagne le Marchand dans la procédure d'autorisation de web-marchand du GIE Monétique et auprès de SATIM. La décision d'autorisation appartient au GIE Monétique.
• Tests : intégration dans l'environnement de test SATIM avec une licence de développement.
• Production : après certification, passage en production et encaissement réel.

Le Marchand garantit l'exactitude des informations et documents fournis et informe DZ Pay sans délai de toute modification (raison sociale, RIB, URL, activité).

06Obligations du Marchand

• Exercer une activité licite et respecter la réglementation qui lui est applicable, en particulier la loi n° 18-05 : inscription au registre du commerce, informations obligatoires de l'offre (art. 11), contenu du contrat électronique (art. 13), remise d'une facture (art. 20) et conservation des transactions (art. 25).
• Respecter les règles et procédures du GIE Monétique et de SATIM, ainsi que les instructions techniques de DZ Pay.
• Conserver ses clés d'application de manière confidentielle, ne jamais les exposer côté navigateur ou dans un dépôt public, et signaler immédiatement toute compromission.
• Ne jamais collecter ni stocker les données de carte des Acheteurs : la saisie se fait exclusivement sur la page de paiement SATIM.
• Informer ses Acheteurs et traiter leurs données personnelles conformément à la loi n° 18-07, dont il est responsable pour ses propres traitements.
• Traiter les réclamations de ses Acheteurs et ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses.

07Engagements de DZ Pay

DZ Pay s'engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens : mise à disposition de l'API et du dashboard, documentation et exemples de code, support technique 7j/7 et, pour l'offre Pro, un support prioritaire et un accompagnement administratif et technique.

DZ Pay peut interrompre ponctuellement les Services pour maintenance ou sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée et d'en informer les Marchands à l'avance lorsque c'est possible.

08Conditions financières

DZ Pay ne prélève aucune commission sur les ventes du Marchand. Seuls les frais bancaires habituels de la banque du Marchand et du réseau monétique s'appliquent.

Les Services sont proposés sur devis. Le prix, la durée d'engagement et les modalités de facturation sont fixés dans le devis ou le contrat accepté par le Marchand [à préciser : abonnement, frais de mise en service, renouvellement].

09Sécurité des paiements

L'Acheteur est redirigé vers la page de paiement de SATIM pour saisir les données de sa carte ; ni le site du Marchand ni DZ Pay ne reçoivent le numéro complet de la carte. DZ Pay reçoit le statut de la transaction et les informations nécessaires au suivi (numéro de commande, montant, statut, numéro d'autorisation).

La connexion entre le site du Marchand et la plateforme de paiement doit être sécurisée, conformément à l'article 28 de la loi n° 18-05. Tout accès frauduleux ou tentative d'atteinte aux systèmes est susceptible de poursuites, notamment au titre de la loi n° 09-04 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

10Propriété intellectuelle

La marque DZ Pay, le logo, le site, l'API, la documentation, les plugins et le dashboard sont la propriété de [Dénomination sociale]. DZ Pay concède au Marchand un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à l'usage des Services.

11Responsabilité

DZ Pay n'est pas responsable :

• des indisponibilités ou décisions de SATIM, du GIE Monétique, des banques ou d'Algérie Poste, ni des refus d'autorisation de paiement ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Services ou d'une divulgation des clés d'application par le Marchand ;
• du contenu, des produits et des services vendus par le Marchand à ses Acheteurs.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de DZ Pay est limitée [plafond à définir, par ex. montant payé au cours des 12 derniers mois].

12Données personnelles

DZ Pay traite les données personnelles conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

13Suspension, résiliation et modification

DZ Pay peut suspendre l'accès aux Services en cas de manquement grave aux CGU, de suspicion de fraude, de demande d'une autorité compétente, du GIE Monétique ou de SATIM. Le Marchand peut résilier selon les conditions de son contrat [préavis à définir].

DZ Pay peut faire évoluer les CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation ; les Marchands sont informés par e-mail de toute modification substantielle.

14Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit algérien, conformément notamment à l'article 2 de la loi n° 18-05. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes d'Alger [préciser : section ou pôle commercial].

Réclamations : support@dzpay.tech.

15Références et textes applicables